Droit de succession
Le droit de succession encadre la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires(Biens immobiliers, meubles, droits, créances, dettes, etc.).
Les héritiers
Héritiers réservataires : enfants, conjoint survivant, etc. Héritiers légaux ou testamentaires selon la volonté du défunt.
La succession légale et testamentaire
Succession légale : en l’absence de testament, la loi détermine les héritiers.
Testament : document écrit définissant la répartition des biens.
Les droits et obligations des héritiers
Acceptation pure et simple de la succession. Acceptation à concurrence de l’actif net. Renonciation à la succession.
Les droits de succession
Impôts et taxes dus sur la transmission selon la valeur du patrimoine et le lien de parenté.
